L’utilisation de la plateforme implique l’acceptation intégrale de ces conditions générales. Merci de lire attentivement ces dispositions avant toute interaction ou demande sur paravintore.com.

18 avril 2026

Acceptation des conditions

En naviguant ou utilisant la plateforme, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes conditions d’utilisation. Elles s’appliquent à tout service proposé par paravintore.com et sont susceptibles d’être modifiées à tout moment.

Définitions

Les termes ci-dessous s’entendent dans le sens qui suit pour l’emploi dans ce contrat.

• « Plateforme » désigne le site web et ses services associés destinés à la mise en relation d’entreprises et de startups.
• « Utilisateur » désigne toute société ou entité accédant ou utilisant les services pour ses besoins professionnels.
• « Portefeuille projets » désigne l’ensemble des opportunités proposées et accessibles avec inscription préalable.
• « Données personnelles » s’entend au sens du RGPD et de la loi Informatique & Libertés.

Accès et usage du service

L’accès à la plateforme est réservé aux entreprises répondant aux critères définis. Chaque utilisateur doit disposer du pouvoir d’engager sa société.

Éligibilité

La plateforme s’adresse exclusivement aux personnes morales, sociétés ou groupements investissant à titre professionnel selon la réglementation française.

Aucune personne physique à titre privé n’est autorisée.

Obligations de l’utilisateur

Chaque utilisateur reconnait agir pour le compte de sa société et garantir la véracité des informations transmises.

• Veiller à l’exactitude des données lors de la création du compte.
• Respecter le secret des identifiants fournis pour l’accès sécurisé.
• S’interdire toute action susceptible de compromettre la sécurité de la plateforme.
• Utiliser les services dans le strict respect du cadre légal français.

Usages interdits

Sont strictement interdits les usages ci-après :

• Accès non autorisé ou tentative d’intrusion à des modules réservés à d’autres entreprises.
• Extraction massive ou automatisée de données et/ou tout scraping.
• Soumission d’informations fausses ou de faux documents d’entreprise.
• Utilisation à des fins de démarchage ou publicité non sollicitée.
• Transfert non autorisé d’accès ou création de fausses sociétés.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site (contenus, marques, logos, photographies, structure technique) reste la propriété exclusive de paravintore.com. Toute reproduction sans autorisation entraîne poursuites.

Contenus des utilisateurs

Chaque utilisateur reste responsable du contenu diffusé sur la plateforme, notamment lors d’échanges ou envoi de documents.

Respect de la vie privée et données

La gestion de vos données respecte le RGPD français : aucune cession non autorisée, sécurisation accrue et limitation de la collecte. Pour plus d’informations, consultez la politique confidentialité. Politique confidentialité

Avertissements : risques et responsabilités

La plateforme n’est ni un conseil financier ni une garantie de résultats. Résultats variables selon contexte et marché.

Limitation de responsabilité

Nous ne pourrions être tenus responsables de décisions prises sur la base des informations fournies, ni d’un quelconque préjudice indirect ou immatériel lié à l’utilisation du service.

Indemnisation

L’utilisateur s’engage à garantir paravintore.com contre toute réclamation liée à un usage non conforme de la plateforme.

Mode de règlement des litiges

En cas de litige, l’utilisateur s’engage à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Loi applicable et juridiction

Le droit français s'applique à tout différend. Seul le tribunal de commerce de Paris est compétent.

Résiliation

paravintore.com se réserve le droit de clôturer tout compte pour manquement grave ou fraude avérée, après notification motivée.

Modifications

Les conditions peuvent évoluer. Les modifications sont notifiées sur ce site et entrent en vigueur dès leur publication.

Indépendance des clauses

Si une disposition est jugée non valide, les autres clauses restent applicables.

Contrat complet

Ces conditions constituent l’intégralité du contrat entre l’utilisateur et paravintore.com, remplaçant tout accord précédent.

Contact service juridique paravintore.com

Pour toute demande relative aux CGU, merci d’utiliser l’adresse suivante.